CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APIHOM
ENERGY DEV
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros
Siège social : 9 avenue Georges Pompidou, 56000 VANNES
RCS de Paris : 930 949 250
Site web : www.apihom.com
E-mail : info@apihom.com

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENERGY DEV (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de simulation énergétique et de conseil via le site www.apihom.com (ci-après « le Site »).

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Société propose un simulateur de gain énergétique permettant de réaliser des estimations de travaux basées sur le DPE et selon la méthode 3CL 2021. Les services incluent l’analyse des données DPE, la simulation de scénarios de travaux, et pour certaines offres, la validation par des experts certifiés.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement par le Client sur le Site.

La Société propose quatre niveaux d’offres détaillés à l’Article 5.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

• Prélèvement automatique (pour les abonnements mensuels).

• Virement bancaire (selon accord préalable). En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et l’utilisation des crédits en cours.

ARTICLE 5 – SYSTÈME DE CRÉDITS ET ABONNEMENTS

• 5.1. L’Offre « GRATUITE »

  Comprend : Recalcul du DPE, Indice de confiance, Détection des incohérences, Calcul réforme 2026 et Meilleure note atteignable.

  5.2. L’Offre « LAB » – 7,99 € TTC

  Comprend l’offre Gratuite + : Scénarios travaux illimités, Gain en kWh par geste, Coût des travaux (Bâtiprix) et Résumé PDF détaillé.

  5.3. L’Offre « EXPERT & FINANCEMENT » – 59,00 € TTC

  Cette offre complète est conçue pour les projets de rénovation concrets et les demandes de financement. Elle inclut l’offre LAB ainsi que :

  1. Calcul de la perte de surface et Plus-value immobilière (Valeur Verte).
  2. Paramétrage personnalisé des prix unitaires.
  3. Partage et QR Code pour consultation mobile.
  4. Projeté sur-mesure & Validation : Accès à un échange avec un diagnostiqueur certifié pour l’établissement d’un DPE projeté sur-mesure validé.
  5. Dossier de Financement : Fourniture d’un document certifié conforme pour les demandes de Prêt à Taux Zéro (PTZ), Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) et prêts bancaires immobiliers classiques.

  5.4. L’Offre « PRO » – Nous consulter

  Offre sur devis pour les professionnels (volume de crédits, gestion d’équipe, API). Les crédits achetés hors abonnement sont valables 365 jours.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux fonctionnalités du simulateur, le Client accepte l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

La Société s’engage à fournir ses services avec diligence (obligation de moyens). Toutefois :

• Les économies d’énergie et les coûts de travaux sont des estimations indicatives.

• La Société ne garantit pas l’obtention de subventions ou la réalisation effective des gains énergétiques projetés.

• • Estimations : Les résultats sont fournis à titre indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’un prêt bancaire ou d’une aide d’État, l’octroi des financements (PTZ, Éco-PTZ) restant soumis aux conditions d’éligibilité propres à chaque organisme prêteur ou public.
  • Expertise : Le document validé par le diagnostiqueur est établi sur la base des données transmises par le Client. 

• La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et du simulateur restent la propriété exclusive d’ENERGY DEV. Le Client est propriétaire des rapports générés pour son usage personnel ou professionnel, mais s’interdit toute revente ou exploitation commerciale des algorithmes ou de la structure logicielle d’APIHOM.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l’amélioration du service. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via l’adresse : info@apihom.com.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Médiation : Pour les Clients particuliers, en cas de litige non résolu par le service client, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.

• Compétence juridictionnelle : En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de VANNES seront seuls compétents.